Conditions générales de vente
LABORATOIRE PHYTO-AROMATIQUE
SARL au capital de 22 225 euros
Siège social : Fond’or Augrain, Le ROBERT 97231
N° de téléphone +596696365960; Adresse du courrier électronique
RCS 452 679 079 de FORT DE FRANCE
Conditions générales de vente des produits vendus sur http://www.phyto-aromatique.fr/
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Phyto-aromatique
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Phyto-aromatique. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Phyto-aromatique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société Phyto-aromatique jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : http://www.phyto-aromatique.fr/
Jours d'ouverture au public de 8h - 17h.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Phyto-aromatique se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet http://www.phyto-aromatique.fr/ Suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé de Sumup.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Phyto-aromatique procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.phyto-aromatique.fr/ et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 - Livraison
- La livraison des produits proposés sur le site peut se faire à destination de la Guadeloupe, la Guyane ainsi que de la France métropolitaine) et aussi le reste du monde.
- La Société expédie le ou les produit(s) dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la date de Commande (hors mention contraire indiquée).
- Lorsque la Commande est prête, le client est informé par mail de son expédition.
- Le(s) produit(s) commandé(s) est (sont) livré{s)à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa Commande (dans Ies conditions précisées du CGV).
- Le Client doit veiller à ce que les informations de livraison indiquées soient correctes et ce jusqu’à complète livraison du ou des produit(s) commandé(s).
- Le Client s’engage à envoyer sans délai un mail à labphytoarom@hotmail.com afin d’informer la Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la société. Le Service Client de la société contactera le client pour une seconde livraison à la charge du client.
- Le suivi de la commande est possible en contactant le Service Client à l'adresse labphytoarom@hotmail.com.
- Le client doit prendre en considération et accepter le fait que La Société ait recours à des prestataires extérieurs (services de La Poste ou autres transporteurs) pour I ‘acheminement des colis. Par conséquent, les délais de livraison indiqués sur le site peuvent en être impactés sans que la Société ne soit tenue responsable des retards d'acheminement éventuels et des conséquences pouvant en découler.
- En cas de rupture de stock entraînant une incapacité à assurer l'expédition d'une commande, la société s'engage à prévenir le client dans les plus brefs délais et à lui proposer des solutions alternatives (allongement du délai de livraison, édition d'un avoir à utiliser sur le site, proposition d’un produit de remplacement ou remboursement intégral de la commande). Le client devra accepter par écrit (courriel) la proposition qui lui convient le mieux.
Douanes et taxes à l’importation Guadeloupe - Guyane-France Hexagonale-International
Des frais d'importation, de dossier, de douanes et/ou autres taxes à l'importation peuvent être demandés par le transporteur dans le cadre de livraison de commande à destination de I‘international y compris vers la France Hexagonale et La Guyane. Les taxes sont calculées en fonction du montant de la commande et de la réglementation en vigueur dans le pays de destination.
Par conséquent, le client atteste avoir pris connaissance de la législation en vigueur dans son pays et des éventuelles taxes d'importations qui pourraient lui être demandées avant de passer commande.
La Société n'est en aucun cas responsable du calcul, de la gestion ou de I ‘encaissement des taxes d'importation qui sont exclusivement gérées par les services de douanes et autres autorités compétentes du pays de destination.
Le client à l’obligation de s'acquitter des taxes demandées pour récupérer son colis. Si le client refuse le paiement des taxes d'importation, le colis sera détruit par le transporteur. La commande pour laquelle les taxes d'importation ne seront pas payées, ne pourra faire l'objet d'aucune demande de remboursement de la part du client. En effet, la société ne pourra en aucun cas prendre en charge ou rembourser les taxes demandées aux clients.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Phyto-aromatique ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Phyto-aromatique ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société Phyto-aromatique ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.phyto-aromatique.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Phyto-aromatique. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Phyto-aromatique.
Article 13 - Données personnelles
La société Phyto-aromatique se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
La société Phyto-aromatique archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Phyto-aromatique seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.